Fin de la loi Duflot, vive le pinel !

Après de multiples polémiques et débats sur la loi Duflot, les positions semblent définitivement figées avant la deuxième lecture au Parlement, hormis peut-être sur les compétences en matière d’urbanisme.
Le Premier ministre est sur le point d'annoncer un assouplissement de la loi Duflot sur le logement. Décriée par la profession car jugée responsable du marasme du secteur, la loi Duflot prévoyait un cadre fiscal bien moins avantageux que les précédents dispositifs type Scellier. La loi Duflot permet actuellement à ceux qui achètent dans le neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 18 % des sommes investies contre 20 ou 25 % pour la loi Scellier.
A contrario, le point majeur de la loi Pinel Duflot permettra à uninvestisseur qui achète un appartement de le louer à un membre de sa famille (ascendant ou descendant). L'exécutif gouvernemental serait prêt à revenir sur cette limitation au nom de la «solidarité inter-générationelle». C'est le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), François Payelle qui avait suggéré cet assouplissement, clef selon les professionnels pour redéclencher les investissements dans l'immobilier.

Il reste cependant à déterminer par décret le niveau de plafonnement des frais dont devront s'acquitter les locataires. Ils seront déterminées en fonction de la surface du logement. Aujourd'hui, trois possibilités sont encore en discussion : établir un plafond national ; déterminer deux plafonds, un correspondant aux zones tendues et un autre aux zones non tendues ; ou instaurer 3 plafonds, "un pour Paris et ses alentours, un pour les zones chères (région PACA et frontière suisse autour de Genève ) et un pour les zones moins chères

loi duflot où trouver le texte officiel du dispositif duflot ?

• La réduction d’impôt Duflot sur le revenu sera de 18 % du prix de revient, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans,
• la réduction d’impôt Duflot s’applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
• Comme pour la loi Scellier, la défiscalisation Duflot est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur de l'immobilier neuf et qui s’engage à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.
• Il n’est pas possible de louer à ses ascendants ou descendants.
• la réduction d’impôt Duflot est calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable, ou sur 95 % du montant de la souscription SCPI, dans la limite d’un montant global annuel de 300 000 € ;
• Les Réductions d’impôt non déduites ne sont pas reportables.
• Les investissements locatifs ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt Duflot doivent être situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Toutefois, dans les zones où ces besoins sont localisés (zone B2), la réduction ne s’appliquera qu’aux logements situés dans des communes ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de Région ;
• l’avantage fiscal Duflot est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique.
• Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la défiscalisation Duflot à raison de 2 logements maximum par an, sans préjudice de la possibilité de bénéficier au titre de la même année de cet avantage fiscal au titre également de la souscription de parts de SCPI éligibles dans la limite du plafond global de 300 000 € ;
• pendant toute la période couverte par l’engagement de location, les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Dans cette même logique, les locataires devront satisfaire à certaines conditions de ressources.
•  la défiscalisation Duflot impose une limitation du nombre de logements pouvant être éligibles à la réduction d’impôt au sein d’un même programme, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs cédant une proportion excessive de logements neufs en vue d’un usage locatif ouvrant droit à l’avantage fiscal Duflot.
• afin d’adapter au mieux l’offre locative aux caractéristiques locales et de garantir que le bénéfice de l’avantage fiscal Duflot s’accompagne du respect de plafonds de loyer véritablement intermédiaires, le Préfet de Région pourra, sur avis du comité régional de l’habitat, minorer les plafonds de loyers.

L’investisseur en loi Duflot s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum.

Au terme de l’engagement de location de 9 ans, rien n’empêche de conserver ce bien à la location sans les contraintes de location imposées par la loi Duflot (plafond de loyer et plafond de ressources du locataire). Ainsi, il est tout à fait possible de le transmettre librement à sa descendance.

A l’inverse il est tout à fait envisageable de vendre le bien au terme des engagements de location et donc de dégager une plus-value liée à la revalorisation patrimoniale.

L’investisseur doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.

• Le calcul de la surface pondérée Duflot :

Le calcul de la surface pondérée Duflot est égale à :
La surface habitable + la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse) plafonnée à 8m².

• Le calcul
  Il faut multiplier la surface pondérée Duflot, calculée ci-dessus, par le prix au m² correspondant à la zone du logement.
•  Retrouvez le exte officiel de la loi duflot sur le site officiel loi duflot

les objectifs fixés par le Président de la République visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, le gouvernement a mis en place la loi DUFLOT, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’est éteint le 1er janvier 2013.
Ce nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, le Dispositif Duflot,  est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € pour 2013.
Le dispositif « DUFLOT » est applicable pour les biens acquis neufs à partir du 1er Janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.